Conditions Générale de Vente
1. Objet
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la SARL Bettina Martin Garden Design (Société à associé unique) au capital social de 5000€, immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIREN 848 362 208, domiciliée au 173 Route de la Tranchée, 84870 Loriol du Comtat, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande d’un produit ou de services auprès de la SARL Bettina Martin Garden Design, ci-après dénommées “client”. S’entendent par “produits ou services” tous les conseils, toutes les études et tous les dossiers d’aménagements personnalisés, ainsi que tout éventuel objet proposé à la vente.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SARL Bettina Martin Garden Design et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison, ainsi que toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et le suivi de cette commande. Elles ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des services ou produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la SARL Bettina Martin Garden Design au consommateur. L’ensemble de ces règles s’applique, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des services et produits proposés par la SARL Bettina Martin Garden Design. La SARL Bettina Martin Garden Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé par la SARL Bettina Martin Garden Design emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la SARL Bettina Martin Garden Design, quel que soit le moment où elle aura pu être porté à sa connaissance.
2. Formation du contrat et commandes
Prix de vente :
Les prix de vente des services et produits, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés si nécessaire en supplément du prix des services ou produits achetés, en fin de commande. Ces frais seront alors indiqués avant l’enregistrement de la commande. L’expédition à domicile des projets est une option facultative qui permet au client de posséder une version papier de son projet de conseil ou d’aménagement. Si le client ne choisit pas l’option, le projet sera envoyé en version informatisé (format PDF de rigueur) et les frais d’envoi sont alors gratuit. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SARL Bettina Martin Garden Design à tout moment et sans préavis.
Caractéristiques des services :
L’ensemble des services sont par nature des éléments créatifs, et la satisfaction du client est l’objectif premier des services proposés par la SARL Bettina Martin Garden Design. Or, toute proposition d’honoraires comprend un nombre de modifications des visuels fournis, inclu dans le forfait de conception. Toute modification nécessaire au-delà du nombre inclu dans le forfait d’honoraires stipulé sur le devis donne lieu à un avenant du contrat avec une nouvelle proposition d’honoraires. Les photographies, graphismes, esquisses, croquis, schémas de principe et les descriptions des services et produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur : aucun visuel ne peut être considéré comme contractuel. La SARL Bettina Martin Garden Design décline notamment toute responsabilité liée à la réalisation du jardin par vous-même ou une entreprise si le résultat du jardin à partir des suggestions apportées par l’esquisse ou tout visuel fourni ne correspondrait pas aux attentes du client.
Commande :
Toute commande demande la validation écrite du devis établi par la SARL Bettina Martin Garden Design en le datant et en le signant avant de le remettre à la SARL Bettina Martin Garden Design en mains propre, par courrier électronique ou par voie postale. La commande sera prise en compte par les services SARL Bettina Martin Garden Design à partir du paiement de l’acompte par le client dont la somme correspond à un pourcentage du montant total et figure sur le devis, par chèque (une fois encaissé) ou par virement bancaire (montant crédité), étape à partir de laquelle la vente sera considérée comme définitive et ne pourra plus être annulée. La SARL Bettina Martin Garden Design recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par la SARL Bettina Martin Garden Design constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Avant de passer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des services ou produits et de leurs caractéristiques ; le client a donc, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, en fonction du devoir de conseil de la SARL Bettina Martin Garden Design et sous réserve des besoins exprimés techniquement réalisables, porté son choix sur le ou les service(s) ou produit(s) faisant l’objet de sa commande. En cas d’indisponibilité partielle ou totale du service, la SARL Bettina Martin Garden Design pourra être amenée, avec l’accord du client, à différer les commandes. Le client sera toujours mis au courant de ces délais au préalable de la commande, et pourra ainsi refuser de commander. La SARL Bettina Martin Garden Design ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des services ou produits commandés. Le délai de livraison ou l’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où le client a retourné le devis daté et signé à la SARL Bettina Martin Garden Design, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, les contenus, les caractéristiques et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Toute commande vaut acceptation des prix et description des services ou produits disponibles à la vente.
Paiement de la commande :
Le paiement de l’acompte tel qu’il figure sur le devis établi par la SARL Bettina Martin Garden Design doit être réalisé lors de la commande par le client. L’encaissement du solde sera effectué à la livraison de chaque phase. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’utilisateur dispose des moyens de paiement suivants : chèque ou virement bancaire. La prise en charge du dossier du client ne commence que lorsque le paiement d’acompte est effectué.
La SARL Bettina Martin Garden Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou bien dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour la constitution du dossier, la SARL Bettina Martin Garden Design sollicitera une photocopie d’une pièce attestant de l’identité du client
Remarques : Système de paiement par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le client garantit à la SARL Bettina Martin Garden Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Remarques : Système de paiement par virement bancaire
Dans le cas du paiement par virement, un récapitulatif est envoyé au client après la commande avec le numéro de commande, l’adresse de paiement et les coordonnées bancaires à fournir à votre service bancaire personnel. Le virement de l’acompte de la facture pourra être fait dès enregistrement des coordonnées bancaires de la SARL Bettina Martin Garden Design auprès de la banque du client. Le délai pour la réception du paiement est en moyenne de 3 a 7 jours selon les banques. La SARL Bettina Martin Garden Design ne facture absolument aucun frais lors de la réception du virement. La SARL Bettina Martin Garden Design se contente juste de vérifier le montant de la somme reçue et sa provenance pour pouvoir répondre à la demande du client au plus vite. Certaines banques facturent une petite charge sur les virements. Les frais bancaires de virement côté client sont à la charge du client.
Annulation commande :
La SARL Bettina Martin Garden Design se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande de l’utilisateur pourra être annulée par la SARL Bettina Martin Garden Design, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par les services de la SARL Bettina Martin Garden Design. De même, la SARL Bettina Martin Garden Design se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Livraison et réception
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Europe. Si le client réside hors de la communauté européenne, il n’y a pas de possibilité d’envoi postal, seul l’envoi numérique sera accepté. Pour toute commande expédiée par les services de La Poste, la SARL Bettina Martin Garden Design détermine un prix fixe de frais d’expédition de 15 Euro. Avant validation de sa commande, le prix total du transport est indiqué directement sur le devis du client. Les frais d’expédition sont modifiables sans préavis et à tout moment par la SARL Bettina Martin Garden Design. La livraison n’inclut pas l’installation ni la mise en œuvre du ou des produits, conseils, aménagements proposés par la SARL Bettina Martin Garden Design suite à la commande, ceci restant à la charge du client.
La livraison est effectuée, selon le choix de la SARL Bettina Martin Garden Design, par les services de la Poste (Colissimo). L’utilisateur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. En cas d’absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours, déterminés par la poste. La SARL Bettina Martin Garden Design n’est pas responsable de quelconque changement de ce délai. Le destinataire est tenu de vérifier, en présence du livreur, le contenu du colis. Toute dégradation, ou manque doit être noté avec précision sur le bon de livraison. En cas de dégradation de l’emballage, et impossibilité de vérifier le contenu, le destinataire doit refuser la livraison et noter sur le récépissé “colis refusé car endommagé”. Dans l’hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
– de signaler ces incidents à la SARL Bettina Martin Garden Design dans un délai de 24 heures à compter de la mention des dommages à la Poste.
– le renvoi du dossier endommagé pendant le transport ne sera possible que sur présentation d’un constat d’anomalie établi auprès du transporteur.
Il ne sera fait aucun remboursement de la somme versée pour la commande.
Le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l’issue du refus du colis. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, ou par acceptation de la commande sans vérification des anomalies pouvant exister, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
4. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
5. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée des services offerts par la SARL Bettina Martin Garden Design.
6. Responsabilité
La SARL Bettina Martin Garden Design ne garantit le client que dans le cadre d’un problème affectant la livraison des produits commandés et leur bonne réception (voir le paragraphe Livraison et réception). La SARL Bettina Martin Garden Design ne peut pas être considérée par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables issu de l’utilisation des données de la SARL Bettina Martin Garden Design. La SARL Bettina Martin Garden Design est soumise à une simple obligation de moyen et non de résultat et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou toute autre autorisation dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable :
– de l’exactitude des informations communiquées à la SARL Bettina Martin Garden Design qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
– de la réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par la SARL Bettina Martin Garden Design ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).
– de l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude béton etc…).
– de l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.
– de la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
Toutes les mesures, esquisses, ou plans de référence fournis à la SARL Bettina Martin Garden Design devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de la SARL Bettina Martin Garden Design devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation fournie par la SARL Bettina Martin Garden Design en cause. Ainsi la SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des services ou produits ou de la mise en application des conseils visés dans les prestations spécifiques. Le client reconnaît que les services ou conseils mis en vente par la SARL Bettina Martin Garden Design ne sortent pas du cadre des idées et des suggestions apportées par la SARL Bettina Martin Garden Design au client, et qu’ils ne relèvent en aucun cas d’une expertise particulière. A ce titre, la SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra être tenue pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation ou l’application des idées ou services apportés par la SARL Bettina Martin Garden Design. Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par la SARL Bettina Martin Garden Design ne dispense pas, dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage. Si la SARL Bettina Martin Garden Design met à disposition du client une série de plans et d’esquisses, cette mise à disposition de plans est seulement à titre indicatif, et ne peuvent directement servir à la mise en place de chantier. La mise en situation, la mise en œuvre ou l’application des différents services, conseils, étude ou suggestions apportés par la SARL Bettina Martin Garden Design au client suppose la mise en œuvre de précautions particulières et peut nécessiter l’analyse précise des conditions existantes chez le client, et ceci par des professionnels qualifiés. Il appartient au client de prendre connaissance des risques inhérents à l’utilisation des données issue des études de la SARL Bettina Martin Garden Design et de se faire assister d’un professionnel s’il ne s’estime pas suffisamment compétent. Tout dommages, dégâts, dégradations ou travaux directement ou indirectement liés à l’utilisation ou mise en application des services de la SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
La SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de retard dans le traitement de la commande dû à une force majeure, une perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. La SARL Bettina Martin Garden Design ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
7. Litige
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion de la présente mission seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au centre de médiation de la CCI de Vaucluse. La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de Carpentras matériellement compétent ou le Tribunal de commerce d’Avignon.