<\/p>\n\n\n\n
1. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre, d\u2019une part, la SARL Bettina Martin Garden Design (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) au capital social de 5000\u20ac, immatricul\u00e9e au R.C.S. sous le num\u00e9ro SIREN 848 362 208, domicili\u00e9e au 173 Route de la Tranch\u00e9e, 84870 Loriol du Comtat, et, d\u2019autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande d\u2019un produit ou de services aupr\u00e8s de la SARL Bettina Martin Garden Design, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u201cclient\u201d. S\u2019entendent par \u201cproduits ou services\u201d tous les conseils, toutes les \u00e9tudes et tous les dossiers d\u2019am\u00e9nagements personnalis\u00e9s, ainsi que tout \u00e9ventuel objet propos\u00e9 \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de vente entre la SARL Bettina Martin Garden Design et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison, ainsi que toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation de la commande et le suivi de cette commande. Elles ont pour objet, d\u2019une part, d\u2019informer tout \u00e9ventuel consommateur sur les conditions et modalit\u00e9s dans lesquelles le vendeur proc\u00e8de \u00e0 la vente et \u00e0 la livraison des services ou produits command\u00e9s, et d\u2019autre part, de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la SARL Bettina Martin Garden Design au consommateur. L\u2019ensemble de ces r\u00e8gles s\u2019applique, sans restriction ni r\u00e9serves, \u00e0 l\u2019ensemble des services et produits propos\u00e9s par la SARL Bettina Martin Garden Design. La SARL Bettina Martin Garden Design se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, le fait pour toute personne de commander un produit propos\u00e9 par la SARL Bettina Martin Garden Design emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les parties conviennent que leurs relations sont r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, toute condition contraire pos\u00e9e par le client sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse et \u00e9crite, inopposable \u00e0 la SARL Bettina Martin Garden Design, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n 2. Formation du contrat et commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Prix de vente :<\/p>\n\n\n\n Les prix de vente des services et produits, indiqu\u00e9s en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l\u2019enregistrement du bon de commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais d\u2019exp\u00e9dition, factur\u00e9s si n\u00e9cessaire en suppl\u00e9ment du prix des services ou produits achet\u00e9s, en fin de commande. Ces frais seront alors indiqu\u00e9s avant l\u2019enregistrement de la commande. L\u2019exp\u00e9dition \u00e0 domicile des projets est une option facultative qui permet au client de poss\u00e9der une version papier de son projet de conseil ou d\u2019am\u00e9nagement. Si le client ne choisit pas l\u2019option, le projet sera envoy\u00e9 en version informatis\u00e9 (format PDF de rigueur) et les frais d\u2019envoi sont alors gratuit. Les prix de vente des produits peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par la SARL Bettina Martin Garden Design \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Caract\u00e9ristiques des services :<\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble des services sont par nature des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9atifs, et la satisfaction du client est l\u2019objectif premier des services propos\u00e9s par la SARL Bettina Martin Garden Design. Or, toute proposition d\u2019honoraires comprend un nombre de modifications des visuels fournis, inclu dans le forfait de conception. Toute modification n\u00e9cessaire au-del\u00e0 du nombre inclu dans le forfait d\u2019honoraires stipul\u00e9 sur le devis donne lieu \u00e0 un avenant du contrat avec une nouvelle proposition d\u2019honoraires. Les photographies, graphismes, esquisses, croquis, sch\u00e9mas de principe et les descriptions des services et produits propos\u00e9s \u00e0 la vente ne sont qu\u2019indicatifs et n\u2019engagent nullement le vendeur : aucun visuel ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contractuel. La SARL Bettina Martin Garden Design d\u00e9cline notamment toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation du jardin par vous-m\u00eame ou une entreprise si le r\u00e9sultat du jardin \u00e0 partir des suggestions apport\u00e9es par l\u2019esquisse ou tout visuel fourni ne correspondrait pas aux attentes du client.<\/p>\n\n\n\n Commande :<\/p>\n\n\n\n Toute commande demande la validation \u00e9crite du devis \u00e9tabli par la SARL Bettina Martin Garden Design en le datant et en le signant avant de le remettre \u00e0 la SARL Bettina Martin Garden Design en mains propre, par courrier \u00e9lectronique ou par voie postale. La commande sera prise en compte par les services SARL Bettina Martin Garden Design \u00e0 partir du paiement de l\u2019acompte par le client dont la somme correspond \u00e0 un pourcentage du montant total et figure sur le devis, par ch\u00e8que (une fois encaiss\u00e9) ou par virement bancaire (montant cr\u00e9dit\u00e9), \u00e9tape \u00e0 partir de laquelle la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et ne pourra plus \u00eatre annul\u00e9e. La SARL Bettina Martin Garden Design recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la SARL Bettina Martin Garden Design constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.<\/p>\n\n\n\n Avant de passer sa commande, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des services ou produits et de leurs caract\u00e9ristiques ; le client a donc, sous sa seule responsabilit\u00e9 et en fonction de ses besoins tels qu\u2019il les a pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s avant toute commande, en fonction du devoir de conseil de la SARL Bettina Martin Garden Design et sous r\u00e9serve des besoins exprim\u00e9s techniquement r\u00e9alisables, port\u00e9 son choix sur le ou les service(s) ou produit(s) faisant l\u2019objet de sa commande. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 partielle ou totale du service, la SARL Bettina Martin Garden Design pourra \u00eatre amen\u00e9e, avec l\u2019accord du client, \u00e0 diff\u00e9rer les commandes. Le client sera toujours mis au courant de ces d\u00e9lais au pr\u00e9alable de la commande, et pourra ainsi refuser de commander. La SARL Bettina Martin Garden Design ne saurait \u00eatre mise en cause et tenue pour responsable des cons\u00e9quences de tous \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 sa volont\u00e9, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient \u00e0 retarder ou emp\u00eacher la livraison des services ou produits command\u00e9s. Le d\u00e9lai de livraison ou l\u2019inex\u00e9cution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour cons\u00e9quence le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n Toute commande suppose l\u2019adh\u00e9sion sans restriction ni r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. A partir du moment o\u00f9 le client a retourn\u00e9 le devis dat\u00e9 et sign\u00e9 \u00e0 la SARL Bettina Martin Garden Design, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 en connaissance de cause et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les prix, les contenus, les caract\u00e9ristiques et quantit\u00e9s des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente et command\u00e9s. Toute commande vaut acceptation des prix et description des services ou produits disponibles \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n Paiement de la commande :<\/p>\n\n\n\n Le paiement de l\u2019acompte tel qu\u2019il figure sur le devis \u00e9tabli par la SARL Bettina Martin Garden Design doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande par le client. L\u2019encaissement du solde sera effectu\u00e9 \u00e0 la livraison de chaque phase. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour r\u00e9gler sa commande, l\u2019utilisateur dispose des moyens de paiement suivants : ch\u00e8que ou virement bancaire. La prise en charge du dossier du client ne commence que lorsque le paiement d\u2019acompte est effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La SARL Bettina Martin Garden Design se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute commande et\/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d\u2019incident de paiement. Des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impay\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de dix jours suivant la date de facturation ou bien d\u00e8s notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra \u00eatre suspendue en cas de retard de paiement d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande et ce nonobstant les dispositions des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n Pour la constitution du dossier, la SARL Bettina Martin Garden Design sollicitera une photocopie d\u2019une pi\u00e8ce attestant de l\u2019identit\u00e9 du client<\/p>\n\n\n\n Remarques : Syst\u00e8me de paiement par ch\u00e8que bancaire<\/p>\n\n\n\n En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine. La mise \u00e0 l\u2019encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception du ch\u00e8que. Le client garantit \u00e0 la SARL Bettina Martin Garden Design qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement qu\u2019il aura choisi, lors de l\u2019enregistrement du bon de commande.<\/p>\n\n\n\n Remarques : Syst\u00e8me de paiement par virement bancaire<\/p>\n\n\n\n Dans le cas du paiement par virement, un r\u00e9capitulatif est envoy\u00e9 au client apr\u00e8s la commande avec le num\u00e9ro de commande, l\u2019adresse de paiement et les coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 fournir \u00e0 votre service bancaire personnel. Le virement de l\u2019acompte de la facture pourra \u00eatre fait d\u00e8s enregistrement des coordonn\u00e9es bancaires de la SARL Bettina Martin Garden Design aupr\u00e8s de la banque du client. Le d\u00e9lai pour la r\u00e9ception du paiement est en moyenne de 3 a 7 jours selon les banques. La SARL Bettina Martin Garden Design ne facture absolument aucun frais lors de la r\u00e9ception du virement. La SARL Bettina Martin Garden Design se contente juste de v\u00e9rifier le montant de la somme re\u00e7ue et sa provenance pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande du client au plus vite. Certaines banques facturent une petite charge sur les virements. Les frais bancaires de virement c\u00f4t\u00e9 client sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n Annulation commande :<\/p>\n\n\n\n La SARL Bettina Martin Garden Design se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la commande en cas de non r\u00e9ception de ces documents justificatifs ou de r\u00e9ception de documents jug\u00e9s non conformes. La commande de l\u2019utilisateur pourra \u00eatre annul\u00e9e par la SARL Bettina Martin Garden Design, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de d\u00e9faut d\u2019informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison. Le client en sera tenu inform\u00e9 par les services de la SARL Bettina Martin Garden Design. De m\u00eame, la SARL Bettina Martin Garden Design se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande d\u2019un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n 3. Livraison et r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019engage \u00e0 transmettre, lors de la commande, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison afin d\u2019en garantir la bonne fin. Les produits seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client sur le bon de commande, en France m\u00e9tropolitaine et en Europe. Si le client r\u00e9side hors de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9 d\u2019envoi postal, seul l\u2019envoi num\u00e9rique sera accept\u00e9. Pour toute commande exp\u00e9di\u00e9e par les services de La Poste, la SARL Bettina Martin Garden Design d\u00e9termine un prix fixe de frais d\u2019exp\u00e9dition de 15 Euro. Avant validation de sa commande, le prix total du transport est indiqu\u00e9 directement sur le devis du client. Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont modifiables sans pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment par la SARL Bettina Martin Garden Design. La livraison n\u2019inclut pas l\u2019installation ni la mise en \u0153uvre du ou des produits, conseils, am\u00e9nagements propos\u00e9s par la SARL Bettina Martin Garden Design suite \u00e0 la commande, ceci restant \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n La livraison est effectu\u00e9e, selon le choix de la SARL Bettina Martin Garden Design, par les services de la Poste (Colissimo). L\u2019utilisateur est livr\u00e9 \u00e0 son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le client s\u2019engage, pour lui-m\u00eame ou pour le destinataire de la commande, \u00e0 prendre livraison des marchandises \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il a indiqu\u00e9e lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demand\u00e9, faire la preuve de son identit\u00e9. En cas d\u2019absence, le client ou le destinataire du produit command\u00e9 re\u00e7oit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits command\u00e9s, au bureau de poste le plus proche, pendant un d\u00e9lai de quinze jours, d\u00e9termin\u00e9s par la poste. La SARL Bettina Martin Garden Design n\u2019est pas responsable de quelconque changement de ce d\u00e9lai. Le destinataire est tenu de v\u00e9rifier, en pr\u00e9sence du livreur, le contenu du colis. Toute d\u00e9gradation, ou manque doit \u00eatre not\u00e9 avec pr\u00e9cision sur le bon de livraison. En cas de d\u00e9gradation de l\u2019emballage, et impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le contenu, le destinataire doit refuser la livraison et noter sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u201ccolis refus\u00e9 car endommag\u00e9\u201d. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l\u2019\u00e9tat ou le contenu de son colis, il est tenu :<\/p>\n\n\n\n \u2013 d\u2019appliquer la proc\u00e9dure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes r\u00e9clamations et r\u00e9serves) et de refuser la marchandise en \u00e9mettant imm\u00e9diatement un constat d\u2019anomalie aupr\u00e8s du pr\u00e9pos\u00e9 de la Poste (constat 170).<\/p>\n\n\n\n \u2013 de signaler ces incidents \u00e0 la SARL Bettina Martin Garden Design dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la mention des dommages \u00e0 la Poste.<\/p>\n\n\n\n \u2013 le renvoi du dossier endommag\u00e9 pendant le transport ne sera possible que sur pr\u00e9sentation d\u2019un constat d\u2019anomalie \u00e9tabli aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n\n\n\n Il ne sera fait aucun remboursement de la somme vers\u00e9e pour la commande.<\/p>\n\n\n\n Le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assur\u00e9 par le transporteur \u00e0 l\u2019issue du refus du colis. Par la signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison en dehors de r\u00e9serves pr\u00e9cises, ou par acceptation de la commande sans v\u00e9rification des anomalies pouvant exister, le client reconna\u00eet avoir re\u00e7u la marchandise dans un \u00e9tat lui donnant toute satisfaction. D\u00e8s lors, toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s ne pourra \u00eatre re\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n 4. Non validit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 5. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e des services offerts par la SARL Bettina Martin Garden Design.<\/p>\n\n\n\n 6. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La SARL Bettina Martin Garden Design ne garantit le client que dans le cadre d\u2019un probl\u00e8me affectant la livraison des produits command\u00e9s et leur bonne r\u00e9ception (voir le paragraphe Livraison et r\u00e9ception). La SARL Bettina Martin Garden Design ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par le client comme responsable des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences dommageables issu de l\u2019utilisation des donn\u00e9es de la SARL Bettina Martin Garden Design. La SARL Bettina Martin Garden Design est soumise \u00e0 une simple obligation de moyen et non de r\u00e9sultat et ne saurait s\u2019engager sur l\u2019obtention du permis de construire ou toute autre autorisation dont la d\u00e9cision seule rel\u00e8ve de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n Le client demeure seul responsable :<\/p>\n\n\n\n \u2013 de l\u2019exactitude des informations communiqu\u00e9es \u00e0 la SARL Bettina Martin Garden Design qui sont utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser la prestation.<\/p>\n\n\n\n \u2013 de la r\u00e9alisation des plans d\u2019ex\u00e9cutions (\u00e9tant rappel\u00e9 que les plans vendus par la SARL Bettina Martin Garden Design ne peuvent en aucun cas servir de plans d\u2019ex\u00e9cution pour la construction de l\u2019ouvrage).<\/p>\n\n\n\n \u2013 de l\u2019ex\u00e9cution de toute \u00e9tude n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage par les services comp\u00e9tents (\u00e9tude de sol, bureau d\u2019\u00e9tude b\u00e9ton etc\u2026).<\/p>\n\n\n\n \u2013 de l\u2019ad\u00e9quation des plans command\u00e9s avec le terrain et les r\u00e8gles de construction et d\u2019urbanisme applicables.<\/p>\n\n\n\n \u2013 de la conformit\u00e9 de l\u2019ouvrage par rapport au permis de construire d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toutes les mesures, esquisses, ou plans de r\u00e9f\u00e9rence fournis \u00e0 la SARL Bettina Martin Garden Design devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le client lui-m\u00eame et\/ou \u00eatre en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilit\u00e9 de la SARL Bettina Martin Garden Design devait \u00eatre retenue, elle ne pourrait exc\u00e9der le montant total des sommes pay\u00e9es par le client pour l\u2019obtention de la prestation fournie par la SARL Bettina Martin Garden Design en cause. Ainsi la SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l\u2019achat des services ou produits ou de la mise en application des conseils vis\u00e9s dans les prestations sp\u00e9cifiques. Le client reconna\u00eet que les services ou conseils mis en vente par la SARL Bettina Martin Garden Design ne sortent pas du cadre des id\u00e9es et des suggestions apport\u00e9es par la SARL Bettina Martin Garden Design au client, et qu\u2019ils ne rel\u00e8vent en aucun cas d\u2019une expertise particuli\u00e8re. A ce titre, la SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation ou l\u2019application des id\u00e9es ou services apport\u00e9s par la SARL Bettina Martin Garden Design. Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux. La fourniture de plans par la SARL Bettina Martin Garden Design ne dispense pas, dans tous les cas, au client de recourir \u00e0 un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l\u2019architecture n\u00b077-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du Ma\u00eetre d\u2019Ouvrage. Si la SARL Bettina Martin Garden Design met \u00e0 disposition du client une s\u00e9rie de plans et d\u2019esquisses, cette mise \u00e0 disposition de plans est seulement \u00e0 titre indicatif, et ne peuvent directement servir \u00e0 la mise en place de chantier. La mise en situation, la mise en \u0153uvre ou l\u2019application des diff\u00e9rents services, conseils, \u00e9tude ou suggestions apport\u00e9s par la SARL Bettina Martin Garden Design au client suppose la mise en \u0153uvre de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res et peut n\u00e9cessiter l\u2019analyse pr\u00e9cise des conditions existantes chez le client, et ceci par des professionnels qualifi\u00e9s. Il appartient au client de prendre connaissance des risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es issue des \u00e9tudes de la SARL Bettina Martin Garden Design et de se faire assister d\u2019un professionnel s\u2019il ne s\u2019estime pas suffisamment comp\u00e9tent. Tout dommages, d\u00e9g\u00e2ts, d\u00e9gradations ou travaux directement ou indirectement li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation ou mise en application des services de la SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement ou remboursement.<\/p>\n\n\n\n La SARL Bettina Martin Garden Design ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat en cas de retard dans le traitement de la commande d\u00fb \u00e0 une force majeure, une perturbation ou gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communications. La SARL Bettina Martin Garden Design ne saurait \u00eatre responsable de toutes pertes de donn\u00e9es, fichiers. Il appartient au client de proc\u00e9der \u00e0 toutes les sauvegardes n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n 7. Litige<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les contestations, de quelque nature qu\u2019elles soient, qui pourraient na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente mission seront, pr\u00e9alablement \u00e0 toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises \u00e0 une m\u00e9diation. Les parties conviennent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et de mani\u00e8re irr\u00e9vocable de confier cette mission de m\u00e9diation au centre de m\u00e9diation de la CCI de Vaucluse. La r\u00e9mun\u00e9ration du (des) m\u00e9diateur (s), ainsi que les frais occasionn\u00e9s par la mission de m\u00e9diation seront support\u00e9s \u00e0 part \u00e9gale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal judiciaire de Carpentras mat\u00e9riellement comp\u00e9tent ou le Tribunal de commerce d\u2019Avignon.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 1. Objet Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre, d\u2019une part, la SARL Bettina Martin Garden Design (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) au capital social de 5000\u20ac, immatricul\u00e9e au R.C.S. sous le num\u00e9ro SIREN 848 362 208, domicili\u00e9e au 173 Route de la Tranch\u00e9e, 84870 Loriol du Comtat, et, d\u2019autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande d\u2019un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":593,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n<\/h2>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"